Guide — remise en location au Québec

État des lieux d'un logement : la preuve qui tient au Tribunal

L'état des lieux n'est pas obligatoire au Québec. C'est exactement pour ça qu'il est décisif : devant le Tribunal, celui qui a des photos datées parle, l'autre raconte.

Mis à jour le 1er octobre 2026

Pourquoi ce document n'existe presque jamais

Dans beaucoup de pays, l'état des lieux d'entrée et de sortie est une formalité imposée. Au Québec, non : le bail de la Régie n'en exige pas, et l'immense majorité des locations se font sans aucun inventaire de l'état du logement.

Tant que personne ne conteste rien, ça ne pose aucun problème. Le jour où un propriétaire veut faire payer un plancher brûlé ou une cuisine laissée dans un état inacceptable, il découvre qu'il n'a rien pour démontrer à quoi ressemblait le logement au départ.

Ce qu'un état des lieux utile contient

Des photos de chaque pièce, pas seulement des dommages : un tribunal doit pouvoir situer ce qu'il regarde. Les plans larges comptent autant que les gros plans.

Une date vérifiable sur chaque image. Une photo sans horodatage se conteste en une phrase.

Les zones où les litiges naissent vraiment : intérieur du four et du frigo, dessous d'évier, bas des murs, cadres de porte, silicone de la baignoire, état des planchers sous les meubles, trous de fixation.

Un texte court et factuel qui accompagne les images. Pas d'adjectifs : « trou de 3 cm, mur nord de la chambre » vaut mieux que « mur très abîmé ».

Le moment qui compte le plus : la sortie

Entre deux locataires, le logement est vide et accessible : c'est la seule fenêtre où l'on peut tout photographier sans meubles devant. Une remise en état est donc le moment naturel pour produire la documentation — le travail et la preuve se font dans la même visite.

C'est le principe de notre rapport : avant/après, pièce par pièce, horodaté, remis à la fin du mandat. Il sert deux fois — pour une réclamation éventuelle, et comme état des lieux d'entrée pour le prochain locataire.

À qui ça sert, concrètement

Au propriétaire d'un plex, qui n'a pas d'équipe et pas de dossier à présenter si ça tourne mal.

Au gestionnaire, qui doit justifier une dépense au propriétaire de l'immeuble — et à qui la photo épargne un appel de quinze minutes.

À l'organisme ou à l'office d'habitation, qui doit documenter chaque dépense publique.

Un logement à remettre en location?

On le vide, on le nettoie en profondeur et on vous remet un rapport photo horodaté avant/après, pièce par pièce. Prix affichés : un 4½ à 599 $. Prêt en 72 heures.

Cette page explique des règles générales et ne constitue pas un avis juridique. Les références au Code civil du Québec et aux obligations du locataire et du locateur reprennent la formulation du Tribunal administratif du logement; pour un cas précis, c'est le Tribunal qui tranche.

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire au Québec?

Non. Aucune disposition ne l'impose, et le bail type n'en prévoit pas. Il n'en est pas moins la pièce la plus utile en cas de contestation : le Tribunal administratif du logement tranche sur la preuve déposée.

Des photos prises avec un téléphone suffisent-elles?

Oui, si elles sont datées, complètes et prises avant que le logement soit touché. Ce qui affaiblit un dossier, ce n'est pas la qualité de l'appareil, c'est l'absence de date, les pièces manquantes et les photos prises après coup.

Qui doit être présent?

Personne n'est tenu d'y assister. Une visite conjointe avec le locataire sortant reste la situation la plus confortable, mais elle est rarement possible — d'où l'intérêt d'un rapport produit par un tiers qui fait le travail.

Vous remettez le rapport même si le logement est impeccable?

Oui, et c'est souvent là qu'il vaut le plus : il établit l'état d'entrée du prochain locataire.

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