Guide — remise en location au Québec

Qui paie le ménage de fin de bail au Québec?

La réponse courte : le locataire doit remettre le logement propre, mais le propriétaire ne peut rien retenir d'avance pour s'en assurer. Voilà pourquoi ça finit si souvent en discussion.

Mis à jour le 1er octobre 2026

Ce que la loi demande au locataire

Pendant le bail, le locataire est tenu de maintenir le logement en bon état de propreté (article 1911 du Code civil du Québec). À la fin du bail, il doit le remettre dans son état initial (articles 1890 et 1891). C'est la formulation du Tribunal administratif du logement lui-même.

« État initial » ne veut pas dire « état neuf ». Un plancher qui a dix ans d'usage n'a pas à ressembler à un plancher de dix jours. Ce que le locataire doit, c'est un logement vidé de ses affaires et propre — pas un logement rénové.

Pourquoi le propriétaire ne peut pas simplement garder un dépôt

Parce qu'il n'y a pas de dépôt. Au Québec, exiger une somme autre que le loyer — dépôt de garantie, dernier mois, dépôt pour les clés — est interdit par l'article 1904 du Code civil. Un bail qui le prévoit ne devient pas valide parce que les deux parties l'ont signé.

Résultat : quand un logement est rendu sale ou encombré, le propriétaire paie d'abord et réclame ensuite. Et une réclamation se gagne avec des preuves, pas avec des souvenirs.

Comment la facture se règle vraiment

Dans l'immense majorité des cas, le propriétaire fait faire le travail, garde la facture et les photos, puis demande au locataire de rembourser. Si le locataire refuse, le dossier se rend au Tribunal administratif du logement, qui tranche sur la preuve déposée.

C'est là que tout se joue : un rapport photo horodaté avant/après, pièce par pièce, accompagné d'une facture détaillée, est une preuve qu'un tribunal peut lire. Trois photos prises au téléphone deux semaines plus tard, beaucoup moins.

L'usure normale, elle, reste à la charge du propriétaire. La frontière entre usure et dommage s'apprécie au cas par cas — et c'est précisément pourquoi la documentation compte autant.

Ce qu'on fait, nous, dans cette histoire

On ne règle pas le litige : on fabrique la preuve et on livre le logement prêt à louer. On vide, on nettoie en profondeur, et on remet un rapport photo horodaté avant/après, pièce par pièce, avec une facture détaillée par poste.

Le prix est affiché d'avance — un 4½ à 599 $ — justement parce qu'une facture ronde et prévisible se défend mieux qu'un montant improvisé.

Un logement à remettre en location?

On le vide, on le nettoie en profondeur et on vous remet un rapport photo horodaté avant/après, pièce par pièce. Prix affichés : un 4½ à 599 $. Prêt en 72 heures.

Cette page explique des règles générales et ne constitue pas un avis juridique. Les références au Code civil du Québec et aux obligations du locataire et du locateur reprennent la formulation du Tribunal administratif du logement; pour un cas précis, c'est le Tribunal qui tranche.

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il garder mon dépôt si le logement est sale?

Il n'y a pas de dépôt à garder : au Québec, exiger un dépôt de garantie est interdit (article 1904 du Code civil). S'il estime que le logement a été rendu abîmé ou malpropre, le propriétaire doit faire faire le travail, puis réclamer les coûts — et les prouver.

Le locataire doit-il faire nettoyer par une entreprise?

Non. La loi parle du résultat, pas de la méthode : le logement doit être remis dans son état initial. Un locataire qui le fait lui-même et bien n'a rien à payer de plus.

Et si le locataire a laissé des meubles et des déchets?

C'est un cas fréquent et plus coûteux, parce qu'il faut un transport et une disposition, pas seulement un nettoyage. La démarche reste la même : documenter l'état au départ, faire exécuter le débarras, conserver la facture, puis réclamer. Notre option « débarras d'encombrants » couvre exactement ça.

Combien de temps garder les photos?

Assez longtemps pour couvrir le délai d'une réclamation et d'une audience. Nos rapports restent accessibles dans l'espace client pendant 24 mois.

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